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Allemagne: Conclusion d'accords d'entreprise avec le comité d'entreprise et leurs limites

Droit du travail

En Allemagne, il est fréquent que des accords d’entreprise soient conclus au sein des entreprises. L’employeur et le comité d’entreprise, en tant que partenaires sociaux, peuvent, dans le cadre d’un accord d’entreprise, régler un certain nombre de questions touchant à l’ordre social et aux relations globales entre l’employeur et les salariés (telles que l’utilisation d’internet, la saisie du temps de travail etc.).

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