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Allemagne: Nouvelle loi sur les emballages - ce qui changera le 1er janvier 2019

Dès le 1er janvier 2019, une nouvelle loi sur les emballages (« Verpackungsgesetz ») remplacera la réglementation actuellement en vigueur en Allemagne (« Verpackungsverordnung »).

Depuis un certain temps maintenant est prévue l’obligation pour les fabricants d’emballages de participer à un ou plusieurs éco-organismes gérant la collecte et la valorisation des déchets d’emballages à l’échelle nationale (dits « systèmes duals »).

Cependant, la nouvelle loi, toujours dans le but d’augmenter les taux de recyclage et de réduire la production globale de déchets d’emballages, vient apporter certains changements pour les fabricants d’emballages et crée de nouvelles obligations à leur charge.

Qui est concerné ?

Les nouvelles obligations prévues par la loi s’adressent aux fabricants (« Hersteller ») étant définis comme les distributeurs qui mettent pour la première fois des emballages sur le marché commercial allemand oui qui introduisent commercialement des emballages dans le champ d’application de la loi.

Sont alors concernés aussi bien les distributeurs nationaux de produits emballés que les importateurs ou marchands en ligne étrangers.

Création d’un organisme central de contrôle et obligation d’enregistrement auprès de celui-ci

Avec la nouvelle loi un organisme central de contrôle avec siège à Osnabrück a été mis en place (« Stiftung Zentrale Stelle Verpackungsregister »). C’est auprès de ce registre national des emballages que chaque fabricant doit désormais s’inscrire avant de procéder à la mise sur le marché des emballages.

Les fabricants devront se conformer à cette obligation avant la fin de cette année, sinon leurs produits risquent d’être interdits à la vente en Allemagne à partir du 1er janvier 2019.

L’inscription est gratuite et dès maintenant possible sur le site www.verpackungsregister.org. Une liste des fabricants enregistrés sera publiée sur ce site afin d’assurer une transparence totale pour tous les acteurs du marché.              

Nouvelle obligation de déclaration de données

Outre l’enregistrement, les fabricants devront à l’avenir également transmettre sans délai au registre national des emballages les informations qu’ils fournissent au système dual auquel ils participent. Cette obligation s’applique également aux modifications des données.

Au moins les informations suivantes doivent être fournies :

- Numéro d’immatriculation

- Type de matériau et masse de l’emballage concerné

- Nom du système pour lequel la participation a été effectuée

- Période pour laquelle la participation au système a été effectuée

Contrairement à la déclaration d’exhaustivité, il n’existe pas de seuil de minimum pour cette obligation de déclaration de données. Pour cette raison, même les distributeurs de petites quantités doivent communiquer leurs données au registre national des emballages.

Les systèmes duals, eux-aussi, devront transmettre les données correspondantes au registre national. Par ce fait, une simple comparaison des données ainsi qu’un haut niveau de transparence seront garantis.

Déclaration d’exhaustivité

En ce qui concerne la « déclaration d’exhaustivité » (« Vollständigkeitserklärung ») ainsi que les limites de minimum pour celle-ci, la systématique actuelle sera en principe maintenue. Ainsi, la déclaration doit contenir les informations sur tous les emballages de vente et suremballages mis sur le marché pour la première fois par les fabricants au cours de l’année civile précédente.

Ce qui changera, cependant, avec la nouvelle loi, c’est que cette déclaration devra désormais être adressée au registre national des emballages et cela au plus tard le 15 mai de chaque année.

Sanctions en cas de non-respect des dispositions légales

La violation des dispositions de la loi sur les emballages constitue une infraction administrative et peut être sanctionnée d’une amende d’un montant maximum de 200.000 euros. Les produits de fabricants non enregistrés feront l’objet d’une interdiction de vente à partir du 1er janvier 2019.

Conseil pratique

L’obligation de participer à un système dual gérant la collecte des déchets d’emballages n’a en principe rien de nouveau. Cependant, la loi sur les emballages apporte des changements dans le détail qui doivent être respectés à tout prix sous peine de sanctions.

Il est alors particulièrement recommandé de procéder rapidement à l’inscription auprès du registre national des emballages parce qu’une mise sur le marché d’emballages sans inscription préalable ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2019.

 

Dr. Christophe Kühl
Rechtsanwalt
Avocat au Barreau de Paris
kuehl@avocat.de

 



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