Conditions Générales / Droit des contrats dans le cadre de relations commerciales avec la France

  • Rédaction de Conditions Générales
  • Conseil dans le choix du droit applicable (y compris la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, CISG)
  • B-to-B
  • B-to-C
  • Conditions Générales pour les boutiques en ligne
  • Conditions de Vente et d’Achat
  • Conseil et rédaction de contrats de vente et de livraison de marchandises vers et ŕ partir de la France

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