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Employeur ou donneur d'ordre en Allemagne: Activité indépendante fictive ou activité non salarié?

Droit du travail

Tout employeur en Allemagne a l’obligation de vérifier si les collaborateurs auxquels il fait appel doivent s’affilier à la sécurité sociale ou pas. Il en va de même pour les donneurs d’ordre qui doivent vérifier le statut de leurs preneurs d’ordre au regard de la sécurité sociale.

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12 22 17 Allemagne Donneur d'ordre Activité indépendante fictive ou activité non salarié.pdf



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