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Entreprises en Allemagne: Dans quels cas un comité d'entreprise peut-il être mis en place par des salariés allemands

Droit du travail

Contrairement à la France, l'initiative d’instaurer un comité d'entreprise (Betriebsrat) en Allemagne doit provenir des salariés et non de l'employeur. Dans les établissements allemands employant cinq salariés ayant le droit de vote et dont trois sont éligibles, il peut en principe être mis en place un comité d'entreprise, élu par les salariés.

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06 25 18 Entreprises en Allemagne Dans quels cas un comité d'entreprise peut-il être mis en place par des salariés allemands.pdf



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