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Entreprises en Allemagne: Descriptif de prestations dans les factures

Droit des sociétés

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à répondre à la question préjudicielle de savoir jusqu’à quel degré de précision des prestations doivent figurer sur une facture pour que celle-ci ouvre droit à la déduction de TVA. Dans ces dernières décisions, la CJUE n’attribue plus qu’une fonction purement formelle aux mentions figurant dans les factures. Ce qui pourrait également avoir un impact sur le droit allemand.

 

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