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Entreprises en Allemagne: Rupture conventionnelle du contrat de travail d'un membre du comité d'entreprise

Droit du travail

En droit allemand, il est interdit de favoriser ou de défavoriser les membres des comités d’entreprise au titre de leur activité au sein dudit comité d’entreprise. Toute convention conclue en violation de cette interdiction est réputée non écrite. La rupture conventionnelle qui met un terme au contrat de travail d’un membre du comité d’entreprise n’est généralement pas considérée comme un régime de faveur accordé au membre du comité d’entreprise.

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05 15 18 Allemagne Rupture conventionnelle du contrat de travail d'un membre du comité d'entreprise.pdf



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