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Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d'agence intervient au cours de la période d'essai

L’interprétation de la CJUE du 19 avril 2018 confirme l’objectif de la directive consistant notamment à protéger l’agent commercial dans sa relation avec l’entreprise.

Les Faits :

En 2011, la société Y a conclu avec la société X un contrat d’agence commerciale. X devait vendre 25 maisons individuelles par an pour le compte de Y. Ce contrat prévoyait une période d’essai de 12 mois, chaque partie ayant la faculté de le résilier au cours de cette période sous réserve d’un délai de préavis. Après 6 mois de la conclusion dudit contrat, Y l’a résilié du fait que X n’avait réalisé qu’une seule vente en l’espace de 5 mois et que l’objectif fixé par le contrat n’était ainsi pas respecté.

X souhaite obtenir de la part de Y une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation du contrat d’agence commerciale. Selon la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, l’agent commercial a droit, après cessation du contrat, à une indemnité ou à la réparation du préjudice. Il a droit à la réparation du préjudice que lui cause la cessation des relations avec le commettant sous deux conditions : Premièrement, cette cessation prive cet agent (en l’espèce X) des commissions dont l’exécution normale du contrat lui aurait permis de bénéficier tout en procurant au commettant (en l’espèce Y) des avantages substantiels et/ou deuxièmement ne permet pas audit agent d’amortir les frais et dépenses qu’il a engagés pour l’exécution du contrat sur la recommandation du commettant. L’agent a droit à une indemnité s’il a soit apporté de nouveaux clients au commettant, soit il a développé sensiblement les opérations avec les clients existants et que le commettant a encore des avantages substantiels résultant des opérations avec ces clients et que le paiement de cette indemnité est équitable. Il faut considérer toutes les circonstances, notamment des commissions que l’agent commercial perd et qui résultent des opérations avec ces clients.

La Cour de cassation a demandé la CJUE dans le litige opposant X à Y, si l’article de la directive prévoyant cette indemnité ou réparation s’applique également lorsque le contrat d’agence commerciale vient à cesser au cours de la période d’essai. La directive ne fait pas référence à une telle période d’essai.

L’arrêt:

La directive ne réglemente pas la stipulation d’une période d’essai, une telle période relève de la liberté contractuelle des parties et n’est pas en soi interdite par cette directive.

En interprétant des termes de la directive, la CJUE dit que les régimes d’indemnisation et de réparation prévus dans cette directive visent non pas à sanctionner la rupture du contrat, mais à dédommager l’agent commercial. Il est dédommagé pour ses prestations passées dont le commettant continue à bénéficier au-delà de la cessation des relations contractuelles ou pour les frais et dépenses qu’il a exposés aux fins de ces prestations. Par conséquent, l’agent ne saurait être privé de l’indemnité ou de la réparation au seul motif que la cessation du contrat d’agence commerciale est intervenue pendant la période d’essai, dès lors que les conditions d’octroi de ces indemnités sont satisfaites. Il s’ensuit que le droit à indemnité et à réparation est applicable même si la cessation de la relation contractuelle entre le commettant et l’agent commercial se produit au cours de la période d’essai.

Cette conclusion est corroborée par l’objectif de la directive consistant notamment à protéger l’agent commercial dans sa relation avec le commettant. En plus, toute interprétation de cette directive, qui pourrait s’avérer être au détriment de cet agent, est exclue. En effet, subordonner l’octroi d’un dédommagement à la stipulation ou non d’une période d’essai dans le contrat d’agence commerciale serait au détriment de l’agent. C’était fait sans égard pour la performance dudit agent ou pour les frais et dépenses qu’il a exposés. L’agent pouvant se voir priver de tout dédommagement au seul motif que le contrat qui le lie au commettant comporte une période d’essai.


CJUE, 19 avril 2018, C-645-16


Dr. Christophe Kühl
Rechtsanwalt
Avocat au Barreau de Paris
kuehl@avocat.de



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