Conseil et assistance d’entreprises allemandes, autrichiennes et suisses dans le cadre de relations commerciales avec la France

1. Mise en place d’une structure commerciale

  • Rédaction de vos contrats de collaboration avec des agents commerciaux, des distributeurs et des VRP
  • Rédaction et rupture de contrats de distribution
  • Mise en place de réseaux de franchise
  • Joint-Venture
  • Rédaction de contrats de livraison

2. Droit du travail en France

  • Conseils préparatoires à la conclusion de contrats de travail selon le droit français
  • Particularités en matière de négociation de la rémunération (impôt sur le revenu, sécurité sociale)
  • Recherche de la convention collective applicable
  • Conseil et assistance dans le cadre de procédures de licenciement
  • Etablissement et négociation de plans sociaux
  • Restructurations
  • Représentation dans le cadre de procédures prud’homales
  • Négociation et conclusion de ruptures conventionnelles

3. Droit des Conditions Générales

  • Rédaction de Conditions Générales
  • Choix du droit applicable (y compris la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises – Convention de Vienne)
  • B-to-B
  • B-to-C
  • Conditions Générales pour les boutiques en ligne
  • Rédaction de Conditions Générales de Vente et d’Achat dans le cadre de relations juridiques internationales

4. Recouvrement de créances en France

  • Recouvrement de créances et réalisation de sûretés
  • Revendication de droits à l’encontre d’entreprises faisant l’objet d’une procédure collective

5. Droit fiscal franco-allemand

  • Conseil visant à éviter l’existence d’un établissement stable en France
  • Optimisation fiscale de l’imposition des dirigeants
  • Imposition des dividendes de la France vers l’Allemagne

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