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Droit du travail en Allemagne: La conclusion de contrats de travail à durée déterminée sans motif objectif

Droit du travail

En droit du travail allemand, les contrats de travail peuvent être limités dans le temps jusqu'à deux ans sans qu'il soit nécessaire de justifier le recours au contrat à durée déterminée. Selon la loi allemande sur le travail à temps partiel et le travail à durée déterminée, une telle limitation d'un contrat de travail allemand sans avoir à justifier d’un motif n'est toutefois possible que s'il n’existait pas déjà auparavant de relation de travail à durée déterminée ou indéterminée avec le même employeur. La Cour fédérale allemande du travail (BAG) vient de modifier fondamentalement sa jurisprudence sur les conditions de l’existence préalable d'un emploi antérieur chez le même employeur.

 

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