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Entreprises en Allemagne: Adoption de la loi allemande relative à la protection du secret des affaires

Droit des sociétés

Le 21 mars 2019, le Bundestag allemand a adopté un projet de loi relatif à la protection des secrets d’affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Geschäftsgeheimnisgesetz - GeschGehG).Cette loi est la transposition en droit allemand de la Directive européenne sur la protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites en date du 8 juin 2016.

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04 29 19 Entreprises en Allemagne Adoption loi allemande protection du secret des affaires.pdf



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