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Entreprises en Allemagne: Prestataire de services indépendant ou salarié soumis à cotisations sociales?

Droit du travail

Les juges d’un tribunal supérieur du travail allemand (Landesarbeitsgericht) ont récemment été amenés à statuer une nouvelle fois sur la question de savoir si un demandeur, qui exerçait son activité pour le compte d’une société allemande, avait le statut de salarié ou de prestataire de services indépendant. En Allemagne également, le statut de travailleur indépendant fictif (Scheinselbständigkeit) est un sujet important. Contrairement au salarié, le travailleur indépendant ne bénéficie pas des dispositions protectrices du droit du travail et son donneur d’ordre n’est pas tenu au paiement des cotisations sociales au titre de l’activité ainsi exercée.

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