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GmbH en Allemagne: Conclusion d'un contrat de mandat avec le gérant et convention de rémunération

Droit des sociétés

Selon le droit des sociétés allemand, la conclusion du contrat de mandat avec le gérant d’une GmbH (SARL de droit allemand) relève du domaine de compétences de l’assemblée générale des associés. Récemment encore, il a été clairement rappelé dans une décision de justice qu’il en va de même pour les conventions de rémunération.

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02 04 20 GmbH en Allemagne Conclusion d'un contrat de mandat avec le gérant et convention de rémunération.pdf



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