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GmbH en Allemagne: Interdiction de concurrence pour les associés

Droit des sociétés

Nombre de statuts de GmbH (SARL de droit allemand) prévoient une interdiction de concurrence pour les associés. Il existe toutefois des limites à respecter dans la rédaction de telles clauses. Ainsi par exemple, s’agissant d’associés minoritaires, une interdiction de concurrence n’est licite que dans un cadre restreint, à savoir si l’associé minoritaire peut influencer la GmbH de manière substantielle.

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10 08 19 GmbH en Allemagne Interdiction de concurrence pour les associés.pdf



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