Artikel drucken

Obligation incombant aux employeurs allemands d'afficher les dispositions légales et règlementaires applicables

Droit du travail

En Allemagne, les employeurs sont légalement obligés d'afficher certaines règles de protection en faveur des salariés de l'entreprise afin de permettre à ces derniers de s’informer facilement et directement sur leur lieu de travail. Ainsi, ils sont en mesure de consulter et vérifier les lois allemandes applicables en matière de santé et de sécurité au travail. Le non-respect par l'employeur de son obligation en matière d’affichage constitue un délit et peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2.500 euros.

Download:
12 23 19 Droit du travail en Allemagne Obligation d'afficher les dispositions légales et règlementaires applicables.pdf



Rufen Sie uns an:

Strasbourg
+33 (0)3 88 45 65 45
Köln
+49 (0)221 1 39 96 96 0
Baden-Baden
+49 (0)7221 3 02 37 0
Paris
+33 (0)1 53 93 82 90
Sarreguemines
+33 (0)3 87 02 99 87
Lyon
+33 (0) 4 27 46 51 50