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Prêt de main d'oeuvre de la France vers l'Allemagne ou conclusion d'un contrat de service avec le client allemand ?

Droit du travail

Les entreprises françaises qui détachent leurs propres salariés en Allemagne dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre pour la réalisation d’un projet ont l’obligation de se conformer aux dispositions strictes du droit du travail allemand. Ainsi, par exemple, la société prêteuse française doit être titulaire d'une autorisation de prêt de main d’œuvre délivrée par l'Agence fédérale allemande pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit) et la rémunération du salarié français détaché doit, pendant la durée de sa mise à disposition, être au moins égale à la rémunération (souvent supérieure) d'un salarié du client allemand exerçant des fonctions comparables.

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12 11 18 Prêt de main d'oeuvre de la France vers l'Allemagne Contrat de service avec le client allemand.pdf



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