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Procédure judiciaire en Allemagne

Droit commercial

Quel tribunal est compétent ?Dans la majorité des instances relatives à des transactions commerciales, la valeur en litige est supérieure à 5.000,00 €. Pour ces affaires c’est donc le « Landgericht » (équivalent du Tribunal de grande instance français) qui est compétent matériellement. Territorialement, ce sera le plus souvent le tribunal du lieu où le défendeur a son siège social qui sera compétent.
 

 

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