Artikel drucken

SARL de droit allemand (GmbH en Allemagne): Le comité consultatif comme organe de surveillance facultatif

Droit des sociétés

La majorité des entreprises familiales allemandes disposent d'un comité consultatif (« Beirat ») qu’elles ont mis en place volontairement. Un tel comité peut assumer des fonctions de conseil, de surveillance et de rééquilibrage définies individuellement au sein de l'entreprise.

Download:
07 23 19 SARL de droit allemand Le comité consultatif comme organe de surveillance facultatif.pdf



Rufen Sie uns an:

Strasbourg
+33 (0)3 88 45 65 45
Köln
+49 (0)221 1 39 96 96 0
Baden-Baden
+49 (0)7221 3 02 37 0
Paris
+33 (0)1 53 93 82 90
Sarreguemines
+33 (0)3 87 02 99 87
Lyon
+33 (0) 4 27 46 51 50